Remise d'exploitation

(Transfert du patrimoine dans le cadre familial)

Transfert d'une personne à une autre de l'ensemble des droits et obligations exprimés en monnaie.

Peut concerner uniquement l'inventaire (location des biens fonciers) ou l'ensemble de l'exploitation (achat au sens juridique). Peut se faire au sein de la famille ou avec des tiers.

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